Droits d'auteur.

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Art. L 335-2 "Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin,
de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois
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Art. L 335-3 "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction,
représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des
droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. "(..)

Ce délit est puni d'une lourde amende et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.
En outre, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à commettre ce délit ou ordonner
que les recettes ayant donné lieu à la confiscation soient remises à la victime ou à ses ayant droit pour les
indemniser de leur préjudice.

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Source : Sécurity-corp